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Conditions générales de ventes des devis et factures

Les prix sont définis hors taxes et sont donc majorés des taxes et notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation.

Sauf document contractuel particulier, les prestations devront être réglées de la manière suivante : un premier acompte s’élevant à 40 % du prix total facturé, devra être versé par le client à la commande, le solde quant à lui devra être versé à la livraison  ou mise en service.

L’acompte reste acquis au prestataire dans le cas d’une rupture contractuelle unilatérale non justifiée de la part du client même si la prestation est incomplète. Règlement à réception de facture. Tout défaut de paiement (tout ou partie) par le client à l’échéance et ce, sauf report sollicité par le client et accordé par le prestataire de manière formelle, entraînera une pénalité de retard, afin de compenser le préjudice financier subi.  Ces pénalités de retard s'appliquent de plein droit, comme en dispose la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001, sans qu’aucune mise en demeure préalable de la part du prestataire de services soit nécessaire. Cette créance au profit du prestataire sera d’un montant conforme au taux d’intérêt des pénalités, en vigueur, au jour de la facturation, ci ajoute des frais administratifs (60,00€ TTC) par envoie .

La garantie d'un an prend effet à compter de la date de livraison, mais ne s’active qu’après complet paiement du solde. Ainsi toute anomalie survenant entre la livraison et le paiement intégral de la facture sera à la charge du client.

Cas de non prise en charge

En tout état de cause, ne sont pas couvertes par la garantie les anomalies qui proviendraient :

- des détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation de la part du client :

- du non-respect des consignes du prestataire (explication, etc. ) au niveau de l’utilisation du matériel,

- des dommages provenant d’incendies, d’explosions, de catastrophes naturelles, de dégâts des eaux, de fait de guerre, d’émeute et d’attentats, de cambriolage ou surtension électrique ;

- de la négligence, d’un accident, d’une mauvaise manipulation ou utilisation, d’une modification non autorisée de la part du client ou d’un environnement non adéquat (température, humidité, forte poussière, pression)

- de l’intervention non autorisée du client ou d’un tiers commandité par ce dernier ou non sur le paramétrage de toute prestation.